C-48.1, r. 6 - Code de déontologie des comptables professionnels agréés

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. Tout membre doit respecter la Loi sur les comptables professionnels agréés (chapitre C-48.1), le Code des professions (chapitre C-26) et les règlements pris pour leur application. Il doit aussi prendre les moyens raisonnables pour que toute personne qui collabore avec lui dans l’exercice de sa profession, ainsi que toute société au sein de laquelle il exerce cette profession, respecte ce code, cette loi et ces règlements.

D. 58-2003, a. 1; D. 779-2004, a. 1; D. 944-2010, a. 1; L.Q. 2012, c. 11, a. 42.